Conditions gnrales de vente

Article 1 - Champ d'application

(1) Les prsentes conditions gnrales de vente (ci-aprs CGV ) de CHOCO Deine Marke GmbH (ci-aprs le Vendeur ) s'appliquent tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-aprs le Client ) et le Vendeur via la boutique en ligne du Vendeur.

(2) Un consommateur au sens des prsentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique des fins qui ne peuvent tre attribues de manire prpondrante ni son activit commerciale ni son activit professionnelle indpendante.

Article 2 - Conclusion du contrat

(1) Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent permettre au Client de soumettre une offre contraignante.

(2) Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande intgr dans la boutique en ligne du Vendeur.

(3) Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un dlai de cinq jours en envoyant au Client une confirmation de commande crite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail).

Article 3 - Prix et conditions de paiement

(1) Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqus sont des prix nets hors taxe sur la valeur ajoute lgale.

(2) Les frais de livraison ventuels sont indiqus sparment dans la description du produit correspondant.

(3) Le paiement s'effectue par virement anticip, facture (pour les clients rguliers), PayPal ou carte de crdit.

Article 4 - Conditions de livraison et d'expdition

(1) La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expdition l'adresse de livraison indique par le Client.

(2) Le dlai de livraison est gnralement de 5 14 jours ouvrables, sauf accord contraire.

(3) Les livraisons express sont possibles moyennant un supplment et font l'objet d'un accord spar.

Article 5 - Rserve de proprit

La marchandise livre reste la proprit du Vendeur jusqu' son paiement intgral.

Article 6 - Garantie

(1) Si l'article achet est dfectueux, les dispositions de la garantie lgale s'appliquent.

(2) La garantie est exclue pour les marchandises d'occasion.

Article 7 - Responsabilit

(1) Le Vendeur est responsable envers le Client pour toutes les rclamations contractuelles, quasi-contractuelles et lgales en dommages et intrts et remboursement de dpenses conformment aux dispositions suivantes.

(2) En cas de ngligence lgre, le Vendeur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et sa responsabilit est limite au dommage prvisible typique pour ce type de contrat.

Article 8 - Droit applicable

Le droit de la Rpublique fdrale d'Allemagne s'applique toutes les relations juridiques entre les parties, l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.

Article 9 - Juridiction comptente

Si le Client est un commerant, une personne morale de droit public ou un fonds spcial de droit public, le tribunal exclusivement comptent pour tout litige dcoulant du prsent contrat est celui du sige social du Vendeur.

Article 10 - Rglement alternatif des litiges

La Commission europenne met disposition une plateforme de rglement en ligne des litiges au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le rglement extrajudiciaire des litiges dcoulant de contrats d'achat ou de service en ligne impliquant un consommateur.